Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010
Article 65 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1723 quater
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