Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 8 mai 2010
Dernière modification : 8 mai 2010
Codes visés : Code de la consommation, Code rural

Commentaires6


2Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juin 2019

Selon le premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance rendue dans le cadre d'une information judiciaire, autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction est autorisé à poursuivre son information et, le cas échéant, […]

 

Décision0

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 131-1 à 131-49, 444-3, 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 6, 12 à 15, 28, 38 à 40-1, 78-6 et 99-1 ;
Vu le code rural, notamment son livre II ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 428-20 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Opposition à fonctions, Art. L205-10, Art. L205-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales , Art. L205-1, Art. L205-2, Art. L205-3, Art. L205-4, Art. L205-5, Art. L205-6, Art. L205-7, Art. L205-8, Art. L205-9, Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L205-10, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative , Sct. Section 1 : Visite des locaux , Art. L206-1, Sct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement , Art. L206-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L212-3, Art. L211-31, Art. L212-4, Art. L211-32, Art. L214-25, Art. L214-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L211-11, Art. L211-14-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L211-29, Sct. Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L215-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Sct. Section 4 : Transport des animaux vivants, Art. L214-12, Art. L214-13, Sct. Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17, Art. L214-18, Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions, Art. L214-20, Sct. Section 7 : Inspection et contrôle, Art. L214-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L214-12, Art. L214-20, Art. L214-23
Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L221-9, Art. L221-13, Art. L221-5, Art. L221-8