Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 8 mai 2010
Dernière modification : 8 mai 2010
Codes visés : Code de la consommation, Code rural

Commentaire1


Eurojuris France · 20 octobre 2011

cidTexte=JORFTEXT000022176680&categorieLien=id" target="_blank">L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 […]

 

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :


Code rural

Art. L111-4, Art. L112-1, Art. L112-8, Art. L125-3, Art. L125-6, Art. L171-2 Art. L171-3, Art. L203-1, Art. L204-1, Art. L212-7, Art. L214-6, Art. L221-1, Art. L223-18, Art. L226-1, Art. L226-5, Art. L234-2 Art. L241-1, Art. L312-3, Art. L313-2, Art. L313-7, Art. L321-5, Art. L361-11, Art. L362-22, Art. L362-23, Art. L411-11, Art. L441-73, Art. L621-12, Art. L654-6, Art. L668-1, Art. L681-2, Art. L682-2, Art.L 722-1, Art. L323-11, Art. L564-1, Art. L640-3, Art. L741-16-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L272-2, Art. L222-1, Art. L223-2, Art. L223-4