Article 7 de l'Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural :

Art. L123-31, Art. L125-15, Art. L128-12, Art. L151-40, Art. L242-9, Art. L255-11, Art. L322-24, Art. L323-16, Art. L416-9, Art. L462-23, Art. L529-6, Art. L532-1, Art. L541-4, Art. L631-23, Art. L681-5, Art. L713-3, Art. L722-1, Art. L731-41, Art. L732-8, Art. L741-1-1, Art. L751-13, Art. L135-12, Art. L136-13, Art.L. 762-16.

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