Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 37 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 avril 2007 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 22 mars 2010 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».
- Décret du 9 janvier 1852Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 22, Art. 23, Art. 24
- Décret du 21 février 1852Art. 1, Art. 4
- Loi du 1 mars 1888Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971Art. 4
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976Art. 3
- Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Sct. Chapitre Ier : Coopératives maritimes., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63
- Loi n°84-608 du 16 juillet 1984Art. 1, Art. 2
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre III : Les organismes d'intervention., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997Art. 1, Art. 14, Art. 21, Art. 35, Art. 36
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
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