Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
Article 1 de l'Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
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- Code rural
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Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. « En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables. » II. - L'article 151-1-1 du même code devient l'article 99-4 et dans les premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, […]
Lire la suite…- Article 60-2 Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 juin 2019 Dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] . - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] - Article 230-45 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) I. - Un décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Décisions
[…] à l'audience publique du 01 Septembre 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2015 ; […] Par ailleurs, l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole prévoit en son article 4, modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a compétence pour juger de la contestation des décisions des organismes susvisées statuant sur une demande de remise des pénalités ou des majorations de retard ;
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[…] pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi dans sa version modifiée par l'article 1 de l'ordonnance n ° 2010 - 462 du 6 mai 2010 : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1 […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2012, n° 0913879
[…] Considérant, d'autre part, que le juge de l'injonction doit se prononcer en application de la législation à la date non pas de la décision attaquée mais de son jugement ; qu'il n'est pas contesté que les dispositions susvisées de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ont été modifiées par l'article premier de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 ; […] Article 3 : L'association pour la prévoyance collective est condamnée à verser à M. Y une somme de 1 000 euros.
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