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LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ........................................................ 8 - Article 164 .......................................................................................................................................... 8 - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 .......................................... 8 g. […] Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Article 21 L'article L. 812-8 du code de commerce est ainsi rédigé [Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 janvier 2006] : « Art. […]

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