Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
Article 1 de l'Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Entrée en vigueur le
- Code rural
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LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ........................................................ 8 - Article 164 .......................................................................................................................................... 8 - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 .......................................... 8 g. […] Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Article 21 L'article L. 812-8 du code de commerce est ainsi rédigé [Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 janvier 2006] : « Art. […]
Lire la suite…Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. « En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables. » II. - L'article 151-1-1 du même code devient l'article 99-4 et dans les premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 21 novembre 2014, n° 1307528
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[…] participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre VI : Contestations et sanctions Article L. 3326-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. […] Titre IV : Dispositions communes Chapitre II : Conditions d'ancienneté Article L. 3342-1 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023 Modifié par LOI n°20231107 du 29 novembre 2023 art. 16 Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. 19 Toutefois, […]
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