Entrée en vigueur le
- Code rural
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L7001 à L7671) Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L7401 à L74417) Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L7421 à L74210) Section 2 : Nouvelles prolongations (Articles L7424 à L7427) Soussection 1 : Dispositions générales (Articles L7424 à L7425) Article L. 742-4 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 7421 […] ° et 4 ° de l'article 38019 de ce code. 13. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 36 : 115.
Lire la suite…- Article 60-2 Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 juin 2019 Dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] Cf infra 14 - Article 12 (…) II. […] prévue à l'article 706-106-4
Lire la suite…[…] — d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, statuant après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale sur sa demande de remise gracieuse du trop-perçu d'aide personnalisée au logement qui lui a été réclamé pour un montant de […] 54-01-01-01 – Actes ne constituant pas des mesures […] • Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1
[…] et des différentes modifications de la propriété ( Articles 516 à 710) Titre Ier : De la distinction des biens ( Articles 516 à 543) Chapitre Ier : Des immeubles ( Articles 517 à 526) Article 524 [Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 1985] Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. […] - Quant à l'article […]
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