Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010

Article 15 de l'Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-3-1, Art. L522-3-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L522-11-2

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).