Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
Article 16 de l'Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2010
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Version09/12/2010
Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 31 (V)
I.-(Abrogé)
II.-1° à 3°
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2496
-Code pénalArt. 725-5
-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62
4° Le 2° de l'article 1er, le chapitre IV et l'article 35 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte ;
5° La délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores ;
6° Le décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.
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