Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
Article 2 de l'Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
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Version05/06/2010
Entrée en vigueur le 5 juin 2010
La collectivité départementale et l'Etat mettent en œuvre conjointement les actions destinées à assurer l'égalité des femmes et des hommes.
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