Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010

Article 15 de l'Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2455, Art. 2456

-Code général des impôts, CGI.
Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885

3° Sont abrogés les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.

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