Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010

Article 5 de l'Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Art. 25

- Loi n°93-2 du 4 janvier 1993
Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-314 du 12 avril 1996
Art. 86

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Art. 9

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