Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010
Article 6 de l'Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. II : Service public de la publicité foncière, Art. 878, Sct. 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques., Art. 879, Art. 880, Art. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885, Sct. 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.
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