Article 9 de l'Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L213-3, Art. L214-7, Art. L822-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des ports maritimes

Art. L101-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L632-11, Art. L666-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3113-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L211-11

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L424-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5711-4, Art. L4424-2, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5333-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L719-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6141-7-1, Art. L6132-5