Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010
Article 10 de l'Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-394 du 6 mai 1976Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985Art. 23, Art. 25
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992Art. 58, Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-659 du 26 juillet 1996Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-586 du 12 juillet 1999Art. 56, Art. 51, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances rectificative pour 2002Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-626 du 30 juin 2004Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-380 du 23 avril 2005Art. 86
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 28, Art. 124
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 55, Art. 86
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 63, Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Art. 78, Art. 70
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955Art. 34, Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°64-707 du 10 juillet 1964Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-603 du 13 juillet 1984Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990Art. 34
- Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-924 du 23 décembre 1989Art. 1
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 1-2, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°92-665 du 16 juillet 1992Art. 11, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005Art. 225, Art. 236
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993Art. 111
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-803 du 9 août 2004Art. 9, Art. 14, Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-706 du 1 août 2003Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 97, Art. 18, Art. 28, Art. 30, Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 106
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-405 du 5 avril 2006Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 141
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-126 du 13 février 2008Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009Art. 59, Art. 129, Art. 134
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 63, Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-866 du 28 juillet 2005Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005Art. 5
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Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, modifié par l'article 10 de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 : « I.-La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1 er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. (…) ; II.-La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. (…).» ; qu'en application de ces dispositions, les litiges entre la société La Poste et ses clients relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ; […]
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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 février 2015, n° 1401104
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, issu de l'article 10 de l'ordonnance du 10 juin 2010 « La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi » ; qu'aux termes de l'article 29-4 de la même loi : « les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard..» ;
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