Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010
Article 11 de l'Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1673, Art. 2430, Art. 2433, Art. 2476, Art. 2477
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2487, Art. 515-5-3, Art. 939, Art. 958, Art. 2377
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2425, Art. 2426, Art. 2428, Art. 2431, Art. 2441
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2483, Art. 2488
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 11 - Article 70 .......................................................................................................................................... 11 3. […] les mots : « , visées à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique » sont supprimés. 4. […] - Article 515-5-3 Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11 A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. […]
Lire la suite…