Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 103 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 9 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 14 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-17, Art. L522-18, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-13, Art. L522-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Art. L522-1, Art. L522-1-1, Art. L522-3, Art. L522-4
Notez toutefois que le dispositif a fait l'objet de différentes discussions et ordonnances avant d'être adopté officiellement. Les ordonnances suivantes encadrent particulièrement le portage salarial.