Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2010 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 août 2010 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le délai d'un an prévu par la loi Carrez pour intenter l'action en diminution du prix de vente est un délai préfix, non susceptible d'être suspendu par une mesure d'expertise ordonnée avant le procès.