Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Article 2 de l'Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
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Version01/12/2010
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Les dispositions de la partie législative du code des transports qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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