Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 11 décembre 2010
Dernière modification : 11 décembre 2010
Code visé : Code de commerce
Directive transposée :

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1Transposition de la Directive UE 2017/828 renforçant l’engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées
www.soulier-avocats.com · 30 avril 2019

Pour conclure, lorsque nous faisons un bilan des apports de la Directive UE 2017/828, nous constatons que des propositions phares faites au cours des débats n'ont pas été retenues. […] [1]Directive 2007/36/CE, articles 5, 6, 8, 9 et 10 [2]Au travers de l'ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 et le décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 [3]C.com. Art L225-105 et suivants et R.225-71 et suivants [4]Commentaire Lextenso, Bulletin Joly « Révision de la directive Droit des actionnaires »

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-105, L. 225-106 et L. 225-108 ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 56 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-105
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-106