Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010
Article 5 de l'Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-108
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