Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
Article 1 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/2010
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
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