Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010

Article 2 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-10-2, Art. L611-13

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er juillet 2016

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, article 2 ............. 6 - Article L. 611-2 ................................................................................................................................... 6 5. […] Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, […]

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