Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
Article 4 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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[…] 9 AOÛT 2009. Attendu que la sûreté immobilière publiée le 20 JANVIER 2011 est donc prise postérieurement à la date de cessations des paiements, en cours de période suspecte. Attendu que vu l'Article L 632-1 du Code de Commerce modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 DECEMBRE 2010 – Article 4, qui prescrit : « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : — Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire, ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées-
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2. Tribunal de commerce de Carcassonne, 20 février 2012, n° 2011003193
[…] Attendu que vu l'Article L 632-1 du Code de Commerce modifié par Ordonnance N°2010-1512 du 9 DECEMBRE 2010 – Article 4 qui prescrit : […]
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