Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
Article 7 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L661-1
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