Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
Article 9 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L333-7
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