Article 11 de l'Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

- Article L. 541-2 Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2 Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. […] Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets - Article L. 541-11 Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 10 I.-Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement. […]