Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011
Article 16 de l'Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 1
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