Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011
Article 18 de l'Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :
1° Dans le code minier :
a) L'article 30 bis ;
b) L'article 145 ;
c) Le premier alinéa de l'article 148 ;
d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999Art. 4
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