Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011

Article 4 de l'Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L915-6, Art. L920-2, Art. L925-7, Art. L930-2, Art. L935-10, Art. L950-2, Art. L955-8, Sct. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L960-1

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