Ordonnance n° 2011-337
Article 4 de l'Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la cour d'assises, Art. 885, Art. 888, Art. 892, Art. 893, Art. 895, Art. 897
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-3, Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. 877, Art. 878
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 886, Art. 887, Art. 889, Art. 890, Art. 894, Art. 901-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 879
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Chapitre IV : De la cour d'assises - Article 885 Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4 Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel. […] - Article 888 Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4 Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de cinq ou six voix. […]
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