Ordonnance n° 2011-337

Article 7 de l'Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L420-7, Art. L430-2, Art. L462-1, Art. L920-1, Art. L920-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L920-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L920-2

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C441/07 P, Rec. 5949 ................................................................. 56 b. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ............................................................... 58 CEDH, 11 juin 2009, SA Dubus c/ France, n° 5242/04 .................................................................... 58 c. […] Article L. 420-7 Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 7 Sans préjudice des articles L. 4206, L. 4628, L. 4631 à L. 4634, L. 4636, […]

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