Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/ CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/ CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2011 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière modifiée, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :