Article 1 de l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 100-3 Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) Pour contribuer aux objectifs définis à l'article L. 100­1, la fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement ainsi que la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, à un traitement équilibré des différents types d'énergie. […]