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Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

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le 1 janv. 2012

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 juin 2011
Dernière modification : 1 janvier 2012
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'énergie et 3 autres
Directives transposées :
Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité

Commentaires • 77

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

Article L. 100-3 Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) Pour contribuer aux objectifs définis à l'article L. 100­1, la fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement ainsi que la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, à un traitement équilibré des différents types d'énergie. […]

 
Village Justice · 4 février 2023

Toutefois, cette disposition surannée a fait l'objet d'une abrogation par une ordonnance du 9 mai 2011. En effet, ce texte avait été introduit afin de limiter la consommation énergétique des foyers, à la suite du choc pétrolier de 1973.

 
www.audineau.fr · 25 octobre 2022

Bien que cette disposition ait fait l'objet d'une abrogation par une ordonnance du 9 mai 2011, une législation sur ce sujet est toujours en vigueur. D'une part, l'alinéa 2 de l'article R. 171-11 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : "Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement.

 
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Décisions • 37

1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE00612, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Aux termes, d'une part, de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont les dispositions ont été codifiées, par une ordonnance du 9 mai 2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : « I. – Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. […]

 
2. Tribunal de commerce de Lyon, 31 décembre 2014, n° 2012J01365

— 

[…] dans le délai légal, par ERDF ; Que le code de l'énergie n'est pas applicable, ce code ayant été créé par ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, c'est à dire postérieurement à la date du litige ; Que le Conseil d'Etat a annulé la partie stipulant que le contrat d'achat est un contrat administratif ; Le litige porte sur l'absence de proposition technique et financière préalable au contrat de raccordement, […]

 
3. Tribunal de commerce de Gap, 20 novembre 2015, n° 2013002410

— 

[…] — - La voir condamner au paiement de la somme de 1 227597 euros correspondant à la perte de marge consécutive au manquement de la défenderesse, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation. — - De voir également condamner la SA ERDF au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. — - De voir enfin ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Attendu que la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : — - De Rejeter toutes prétentions contraires, A titre principal,

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 15 ;
Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu la directive n° 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/55/CE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu les avis de la commission supérieure de codification en date des 7 avril 2006, 9 mars 2007, 18 mars 2008, 7 avril 2009, 17 novembre 2009 et 23 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de la partie législative du code de l'énergie, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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