Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

Article 10 de l'Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5721-2, Art. L5751-2, Art. L5762-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5771-1, Art. L5772-3, Art. L5781-2, Art. L5782-3, Art. L5791-2, Art. L5792-3

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