Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011

Article 2 de l'Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5141-2, Art. L5141-5-2, Art. L5141-6, Art. L5141-9, Art. L5143-4, Art. L5144-1

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