Ordonnance n°2011-839
Article 1 de l'Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L111-1, Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
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