Ordonnance n°2011-839
Article 7 de l'Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Section II : Assurance sur marchandises transportées, Art. L174-4
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