Ordonnance n°2011-839
Article 9 de l'Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Art. L194-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L195-1
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