Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2012 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances, notamment le titre VII de son livre Ier ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 77 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
- Code des assurancesSct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale