Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011

Article 3 de l'Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L256-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3

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