Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011
Article 1 de l'Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-6, Sct. Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires , Art. L201-7, Art. L201-8, Art. L201-9, Art. L201-10, Art. L201-11, Art. L201-12, Art. L201-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L201-1, Art. L201-2, Sct. Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires, Art. L201-3
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ainsi, une des idées contenues dans le texte de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires, est la constitution d'instances de consultation qui ont vocation à constituer de véritables « parlements du sanitaire » comme le précise la note de service de la direction générale de l'alimentation en date du 14 mars 2013. […] Car l' article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'article premier de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, […]
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