Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
Article 15 de l'Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-13-1
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