Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 26 de l'Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-95-1, Art. L225-138-1, Art. L239-1, Art. L820-1

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