Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011

Article 40 de l'Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-3, Art. L33-3-1, Art. L33-3-2

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