Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011
Article 4 de l'Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES, Sct. TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L661-1, Art. L671-1, Sct. TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L661-2, Art. L661-3, Art. L661-4, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L661-7, Art. L661-8, Art. L661-9
Commentaire • 1
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Code de l'énergie - Article L. 671-1 Créé par Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4 I. ― Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
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