Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 16 octobre 2011 |
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Dernière modification : | 16 octobre 2011 |
Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code des transports |
Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 228-1 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre V du titre II du livre III et le livre VII de la sixième partie de la partie législative ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 18 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment le t du 1° de l'article 9 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Yengo a été mis en examen, le 21 août 2011, par une ordonnance du juge d'instruction, pour des faits de nature criminelle. Il fut également placé en détention provisoire dans la maison d'arrêt du centre pénitentiaire Camp Est de Nouméa. Il interjeta appel de cette ordonnance devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Cette dernière confirma l'ordonnance par un arrêt du 1 er septembre 2011, sans toutefois se prononcer sur les conditions de détention.