Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011

Article 2 de l'Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2342-10-1, Art. L2342-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2342-3, Art. L2342-5, Art. L2342-7, Art. L2342-9

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