Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

- Code des procédures civiles d'exécution

Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE, Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Sct. Chapitre II : Les biens saisissables, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Sct. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES, Sct. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire, Sct. Section 1 : Le juge de l'exécution, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Sct. Section 2 : Le ministère public, Art. L121-5, Art. L121-6, Sct. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct. Chapitre III : Les tiers, Art. L123-1, Sct. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances, Art. L124-1, Sct. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre unique : L'astreinte, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Sct. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Sct. Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L142-1, Art. L142-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation, Art. L142-3, Sct. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics, Art. L143-1, Art. L143-2, Sct. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : La procédure, Art. , Sct. Chapitre II : La recherche des informations, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Sct. Chapitre III : Le concours de la force publique, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS, Sct. Chapitre Ier : La protection de certaines personnes, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens, Art. L162-1, Art. L162-2, Sct. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE, Sct. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT, Sct. Chapitre Ier : La saisie-attribution, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Sct. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L212-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS, Sct. Chapitre Ier : La saisie-vente, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L221-1, Art. L221-2, Sct. Section 2 : La mise en vente des biens saisis, Art. L221-3, Art. L221-4, Sct. Section 3 : Les incidents de saisie, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels, Sct. Section 1 : La saisie-appréhension, Art. L222-1, Sct. Section 2 : La saisie-revendication, Art. L222-2, Sct. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur, Sct. Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative, Art. L223-1, Sct. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule, Art. L223-2, Sct. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort, Art. , Sct. TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Les opérations de saisie, Art. , Sct. Chapitre III : Les opérations de vente, Art. L233-1, Sct. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique, Art. L241-1, Sct. TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS, Sct. Chapitre unique, Art. L251-1, Sct. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Art. L311-8, Sct. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE, Sct. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Sct. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L322-1, Art. L322-2, Sct. Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire, Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 3 : La vente par adjudication, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L322-14, Sct. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L331-1, Art. L331-2, Sct. Chapitre II : La distribution amiable, Art. , Sct. Chapitre III : La distribution judiciaire, Art. , Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. L334-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Sct. Chapitre unique, Art. L341-1, Sct. LIVRE IV : L'EXPULSION, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L411-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Art. L412-6, Art. L412-7, Art. L412-8, Sct. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre unique L'astreinte, Art. L421-1, Art. L421-2, Sct. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L431-1, Sct. Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion, Art. , Sct. Chapitre III : Le sort des meubles, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3. , Sct. TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée, Art. , Sct. Chapitre II : Les contestations, Art. , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS, Sct. Chapitre unique, Art. L451-1, Sct. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Sct. Chapitre II : Les contestations, Art. L512-1, Art. L512-2, Sct. TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L521-1, Sct. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels, Art. L522-1, Sct. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances, Sct. Section 1 : Les opérations de saisie, Art. L523-1, Sct. Section 2 : La conversion en saisie-attribution, Art. L523-2, Sct. Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, Art. , Sct. Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort, Art. , Sct. TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L531-1, Art. L531-2, Sct. Chapitre II : La publicité provisoire, Art. L532-1, Sct. Chapitre III : La publicité définitive, Art. L533-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. , Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L611-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités, Sct. Section unique Dispositions relatives à Mayotte, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Art. , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-3, Art. L641-4, Art. L641-5, Art. L641-6, Art. L641-7, Art. L641-8, Art. L641-9, Sct. TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L651-1